de Köster GmbH
Robert-Bosch-Straße 4
74182 Obersulm
Allemagne

§1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (« acheteur »). Les CGV ne s’appliquent que si l’acheteur est un entrepreneur (§ 14 BGB).

(2) Les CGV s’appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de machines à entraînement électrique, pneumatique ou hydraulique ou de pièces de ces machines (« marchandises »), que nous fabriquions les marchandises nous-mêmes ou que nous les achetions à des fournisseurs (§§ 433, 650 BGB). Sauf convention contraire, la dernière version des CGV s’applique également à toutes les transactions ultérieures, sans qu’il soit nécessaire de le mentionner expressément ou d’en convenir au moment de la conclusion de la transaction.

(3) Nos CGV s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires ne font partie du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément consenti à leur application. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, par exemple même si nous effectuons la livraison à l’acheteur sans réserve en connaissance des CGV de l’acheteur.

(4) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l’acheteur concernant le contrat (p. ex. fixation de délais, notification de défauts, retrait ou réduction) doivent être faites par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (p. ex. lettre, courriel). Les exigences formelles légales et les preuves supplémentaires, en particulier en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.

§2 Devis, commandes

(1) Nos offres, notamment en ce qui concerne la quantité, le prix et le délai de livraison, sont toujours sans engagement et non contraignantes.

(2) La commande de marchandises par l’acheteur est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre de contrat dans un délai de deux semaines à compter de sa réception.

(3) Les commandes passées par l’acheteur ne sont considérées comme acceptées que lorsque nous les avons confirmées par écrit. Si nous ne confirmons pas expressément par écrit un contrat conclu oralement ou par téléphone, la facture émise par nos soins fait office de confirmation.

§3 Délai de livraison et retard de livraison

(1) Les délais de livraison indiqués sont toujours non contraignants, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit.

(2) Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité du service), nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais de livraison contraignants, nous en informons immédiatement l’acheteur et lui indiquons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si le service n’est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons immédiatement toute indemnité déjà versée par l’acheteur.

(3) La survenance de notre retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel de la part de l’acheteur est nécessaire. Si nous sommes en retard de livraison, l’acheteur peut exiger une indemnisation forfaitaire pour le préjudice causé par le retard. L’indemnité forfaitaire s’élève à 0,5 % du prix net (valeur de la livraison) pour chaque semaine civile complète de retard, mais au total pas plus de 5 % de la valeur de la livraison des marchandises livrées en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que l’acheteur n’a subi aucun dommage ou que le dommage est nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.

(4) Les droits de l’acheteur conformément à l’article 8 des présentes CGV et nos droits légaux, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation d’exécution (par exemple, en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de l’exécution et/ou de l’exécution ultérieure), restent inchangés.

§4 Livraison, transfert des risques, acceptation, défaut d’acceptation

(1) La livraison s’effectue au départ de l’usine, qui est également le lieu d’exécution de la livraison et de toute exécution ultérieure. À la demande et aux frais de l’acheteur, les marchandises sont expédiées vers une autre destination (vente par livraison en un lieu autre que le lieu d’exécution). Sauf accord contraire, nous sommes autorisés à déterminer nous-mêmes le type d’expédition (en particulier l’entreprise de transport, les itinéraires d’expédition, l’emballage).

(2) Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur au plus tard au moment de la remise de la marchandise. En cas de vente par livraison à un lieu autre que le lieu d’exécution, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises ainsi que le risque de retard sont toutefois transférés dès la livraison des marchandises au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition. Si l’acceptation a été convenue, elle est déterminante pour le transfert des risques. Dans le cas contraire, les dispositions de la loi sur les contrats d’entreprise et de services s’appliquent mutatis mutandis à une réception convenue. La remise ou l’acceptation est considérée comme équivalente si l’acheteur est en retard dans l’acceptation.

§5 Prix et conditions de paiement

(1) Sauf convention contraire au cas par cas, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, départ entrepôt, majorés, le cas échéant, de la taxe légale sur la valeur ajoutée.

(2) En cas de vente par livraison à un lieu autre que le lieu d’exécution (cf. § 4 alinéa (1)), l’acheteur supporte les frais de transport au départ de l’entrepôt et les frais d’une éventuelle assurance transport demandée par l’acheteur. Les droits de douane, taxes, impôts et autres charges publiques sont à la charge de l’acheteur.

(3) Le prix d’achat est dû et payable dans les 30 jours suivant la facturation et la livraison ou l’acceptation des marchandises. Toutefois, nous sommes autorisés à tout moment, même dans le cadre d’une relation d’affaires en cours, à effectuer une livraison totale ou partielle uniquement contre paiement anticipé. Nous émettrons une réserve correspondante au plus tard lors de la confirmation de la commande.

(4) À l’expiration du délai de paiement visé au paragraphe (3) ci-dessus, l’acheteur est en défaut. Pendant la période de retard, des intérêts sont facturés sur le prix d’achat au taux d’intérêt de retard légal applicable. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages causés par le retard. En ce qui concerne les commerçants, notre droit au taux d’intérêt commercial à l’échéance (§ 353 HGB) n’est pas affecté.

(5) L’acheteur ne peut prétendre à des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été constatée judiciairement ou est incontestée. En cas de défauts de la livraison, les contre-droits de l’acheteur restent inchangés, en particulier conformément à l’article 7, paragraphe 6, deuxième phrase, des présentes CGV. 6 phrase 2 des présentes CGV.

(6) S’il apparaît après la conclusion du contrat (par exemple par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que notre droit au prix d’achat est menacé par l’incapacité de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit de refuser l’exécution du contrat conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, après avoir fixé un délai, de résilier le contrat (§ 321 du Code civil allemand). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de produits non justifiables (produits sur mesure), nous pouvons déclarer la résiliation immédiatement ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai restent inchangées.

§6 Maintien du titre

(1) Jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures découlant du contrat d’achat et d’une relation commerciale en cours (créance garantie), nous conservons la propriété des marchandises vendues.

(2) La marchandise sous réserve de propriété ne peut être ni donnée en gage à des tiers ni cédée à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou si des tiers (p. ex. saisie) ont accès à la marchandise nous appartenant.

(3) En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat dû, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales ou/et d’exiger la restitution de la marchandise sur la base de la réserve de propriété. La demande de restitution n’inclut pas en même temps la déclaration de résiliation ; nous sommes plutôt en droit d’exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de résiliation. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons préalablement fixé à l’acheteur un délai raisonnable pour le paiement, sans succès, ou si la fixation d’un tel délai n’est pas nécessaire en vertu des dispositions légales.

§7 Réclamations pour défauts

(1) Les dispositions légales s’appliquent aux droits de l’acheteur en cas de défauts matériels et de vices de propriété (y compris les livraisons incorrectes et incomplètes ainsi que le montage incorrect ou les manuels de montage défectueux), sauf stipulation contraire ci-dessous.

(2) La base de notre responsabilité pour les défauts est avant tout l’accord conclu sur la qualité des marchandises. Toutes les descriptions de produits et les spécifications du fabricant qui font l’objet du contrat individuel ou qui ont été annoncées publiquement par nous (en particulier dans le catalogue ou sur notre page d’accueil Internet) au moment de la conclusion du contrat sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise.

(3) Dans la mesure où la qualité n’a pas été convenue, l’existence ou non d’un défaut doit être évaluée conformément aux dispositions légales (§ 434 al. 1 p. 2 et p. 3 BGB).

(4) Les droits de l’acheteur en matière de défauts présupposent qu’il a rempli ses obligations légales de contrôle et de notification des défauts (§§ 377, 382 HGB). Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l’inspection ou à tout autre moment, nous devons en être informés par écrit dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, les défauts évidents doivent nous être notifiés par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la livraison et les défauts non apparents lors de l’inspection dans le même délai à compter de leur découverte. Si l’acheteur ne procède pas à l’inspection appropriée et/ou ne signale pas les défauts, notre responsabilité pour le défaut non signalé ou non signalé à temps ou non signalé correctement est exclue conformément aux dispositions légales.

(5) Si la marchandise livrée est défectueuse, nous pouvons choisir dans un premier temps d’exécuter la prestation ultérieure en remédiant au défaut (rectification) ou en livrant une marchandise exempte de défaut (remplacement). Il n’est pas dérogé à notre droit de refuser l’exécution ultérieure en vertu des conditions légales.

(6) Nous sommes en droit de faire dépendre l’exécution ultérieure due du paiement par l’acheteur du prix d’achat dû. Toutefois, l’acheteur a le droit de conserver une partie raisonnable du prix d’achat en rapport avec le défaut.

(7) L’acheteur doit nous donner le temps et l’occasion nécessaires à l’exécution ultérieure due, en particulier pour remettre la marchandise faisant l’objet de la réclamation à des fins d’inspection. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit nous retourner la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales.

(8) Nous prenons en charge ou remboursons les frais nécessaires à l’inspection et à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel et, le cas échéant, les frais d’enlèvement et d’installation, conformément aux dispositions légales s’il y a effectivement un défaut. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l’acheteur le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée de réparation du défaut (en particulier les frais d’inspection et de transport), à moins que l’absence de défaut n’ait pas été reconnue par l’acheteur.

(9) En cas d’urgence, par exemple en cas de risque pour la sécurité de l’exploitation ou pour éviter des dommages disproportionnés, l’acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut et de nous demander le remboursement des frais objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés immédiatement d’une telle auto-exécution, si possible à l’avance. Le droit à l’exécution forcée n’existe pas si nous sommes en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.

(10) Si la prestation complémentaire a échoué ou si un délai raisonnable fixé par l’acheteur pour la prestation complémentaire a expiré sans succès ou est dispensable conformément aux dispositions légales, l’acheteur peut résilier le contrat d’achat ou réduire le prix d’achat. Dans le cas d’un défaut mineur, il n’y a pas de droit de résiliation.

(11) Les droits de l’acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles n’existent, en cas de défaut, que conformément à l’article 8 et sont exclus pour le reste.

§8 Autre responsabilité/marquage CE

(1) Dans la mesure où rien de contraire ne résulte des présentes CGV, y compris des dispositions suivantes, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales en cas de manquement aux obligations contractuelles et non contractuelles. À cet égard, nous assumons la responsabilité de la conformité des marchandises à toutes les exigences contenues dans la législation d’harmonisation pertinente de la Communauté européenne et applicables à l’apposition du marquage CE, mais pas de la conformité du produit à toutes les autres réglementations et exigences relatives au produit (sécurité) qui peuvent s’appliquer en dehors de la Communauté européenne.

(2) Dans le cadre de la responsabilité pour faute, nous sommes responsables des dommages – quel que soit le motif juridique – en cas de préméditation et de négligence grave. En cas de simple négligence, nous ne sommes responsables que dans les cas suivants, sous réserve des limitations légales de la responsabilité (p. ex. soin apporté à ses propres affaires, manquement insignifiant à ses obligations) :

1. pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
2. pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligations dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel se prévaut régulièrement et peut se prévaloir) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et habituel.

(3) Les limitations de responsabilité résultant du paragraphe (2) s’appliquent également en cas de violation d’obligations par ou en faveur de personnes dont nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou avons assumé une garantie pour la qualité de la marchandise et pour les droits de l’acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) En raison d’un manquement aux obligations qui ne consiste pas en un défaut, l’acheteur ne peut se retirer ou résilier le contrat que si nous sommes responsables du manquement aux obligations. Un droit de résiliation libre de l’acheteur (en particulier conformément aux articles 650 et 648 du code civil allemand) est exclu. Pour le reste, les dispositions légales et les conséquences juridiques s’appliquent.

§9 Interdiction de l’activité d’ingénierie inverse

Il est interdit à l’acheteur de divulguer le savoir-faire contenu dans les marchandises, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un produit accessible au public, en démontant et en analysant les marchandises pour son propre usage (ce que l’on appelle l’« ingénierie inverse »).

§10 Limitation

(1) Par dérogation à l’article 438, paragraphe 1, point 3 du Code civil allemand, le délai de prescription général pour les droits résultant de défauts matériels et de vices de propriété est d’un an à compter de la livraison. Si l’acceptation a été convenue, le délai de prescription commence à courir à partir de l’acceptation.

(2) Les délais de prescription susmentionnés de la loi sur la vente s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et non contractuelles de l’acheteur fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application du délai de prescription légal habituel (§§ 195, 199 BGB) ne conduise à un délai de prescription plus court dans des cas particuliers. Toutefois, les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur au titre de l’article 8, paragraphe 2, p. 1 et p. 2 (a) des présentes CGV et au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent exclusivement en fonction des délais de prescription légaux.

§11 Choix du droit applicable et du for juridique

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux présentes CGV et à la relation contractuelle entre nous et l’acheteur, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif – y compris la compétence internationale – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est notre siège social à Obersulm-Willsbach, République fédérale d’Allemagne. Il en va de même si l’acheteur est un entrepreneur au sens du § 14 du BGB (Code civil allemand). Toutefois, nous sommes également en droit, dans tous les cas, d’intenter une action au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel préalable, ou au lieu de juridiction général de l’acheteur. Les dispositions légales impératives, en particulier celles relatives à la compétence exclusive, restent inchangées.

Version: 01.01.2020